Nos produits

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

Toute commande implique une acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après à l’exception des dérogations spéciales expressément acceptées par la SAS HealMed.

Les présentes conditions générales de ventes précisent les obligations réciproques de la société HealMed et du Client, relatives notamment à la nouvelle Directive 2017/745.

COMMANDE

Aucun devis ayant atteint sa limite de validité ne sera passé en commande, un devis réactualisé aux tarifs en vigueur vous sera alors transmis.

Les commandes ne sont validées qu’à réception de l’intégralité des documents nécessaires au dossier (prescription médicale, certificat, attestation de sécurité sociale, tiers payant mutuelle et/ou d’organisme de financement, devis signé bon pour accord et règlement du reste à charge client, etc).

Erreur de commande et rétractation du Client (Article L221-18 du Code de la consommation)

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la marchandise pour signaler une erreur de commande ou exercer son droit de rétractation. Le Client devra prendre contact par téléphone ou par courriel avec le service client (contact@healmed-france.com) qui lui communiquera la procédure à suivre.

Important : les produits retournés ne sont acceptés que dans les conditions suivantes : 

-          Qu’ils n’aient pas été utilisés. 

-          Qu’ils soient retournés complets et accompagnés de tous les accessoires éventuels, non abîmés, non endommagés ou salis ; 

Les frais de transport restent dus, l’avoir n’est émis que sur le montant de la marchandise auquel est appliqué une décote de 15% pour tenir compte du traitement administratif.  

L’exercice du droit de rétractation ne concerne que les produits qui n’ont pas été confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés. Le droit de rétractation est par conséquent exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés.

MAINTENANCE, REPARATION ET SERVICE APRES-VENTE

La société HealMed s'engage à assurer l’installation, la maintenance et les réparations des produits conformément aux instructions écrites du Fabricant, en utilisant uniquement des pièces certifiées.  Elle s’engager à informer les utilisateurs et de s'assurer que les produits sont utilisés conformément aux instructions écrites du Fabricant disponibles dans le Manuel Utilisateur. 

Les prêts de matériel sont soumis à chèque de caution, restitué lors du retour du matériel.

Le Client s’engage à n’apporter aucune modification au produit afin d’en conserver les garanties.

GARANTIE

La garantie légale s’applique à l’intégralité de nos produits et débute le jour de la livraison. Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale ou contractuelle contre tout vice de fabrication étendue par rapport à la durée légale (articles L.217-21 à L.217-24 du Code de la consommation) subordonnée à une utilisation strictement conforme aux recommandations du Fournisseur, en n’utilisant que des consommables fabriqués par ce dernier.

Cette garantie contractuelle ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation du produit, de négligence, ou défaut d’entretien du Client ou de non-respect des recommandations de maintenance. La garantie n’inclut pas les pièces dites d’usure.

RESERVE DE PROPRIETE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Conformément à la loi, la SAS HealMed conserve la propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement de l’intégralité de la facture. Le Client devra assurer le matériel contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par le matériel. Il a la charge d’en assurer son entretien quotidien.

Le reste à charge client est à régler lors de la commande par chèque, espèces, virement ou carte bancaire.

Les factures devront être acquittées par chèque ou virement, à 30 jours date de facture.

Dans le cas où le Client fait défaut dans le règlement de toute somme due, la SAS HealMed se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au Client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues.  Le Client supportera tous les frais engagés par la société HealMed pour le recouvrement des sommes dues. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de retard au taux de 1% par mois. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé des factures. 

DONNEES PERSONNELLES

La SAS HealMed collecte et traite des données à caractère personnel transmises par le Client pour mener à bien la mission confiée par ce dernier (devis, réalisation d’essai, adaptation du matériel …)

La SAS HealMed est en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur et soumise au secret professionnel.